Exemple de mentions légales et de CGU avec le RGPD

Mentions légales et RGPDTous les pro­fes­sion­nels doivent mettre à jour les men­tions légales et condi­tions géné­rales d’utilisation de leurs sites internet/intranet et de leurs appli­ca­tions mobiles depuis l’application du RGPD. Le RGPD a pour objet de garan­tir la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles des uti­li­sa­teurs.

Vous trou­ve­rez ci-des­sous un exemple de texte pour rédi­ger des men­tions légales “RGPD com­pa­tible” et condi­tions d’utilisation de vos sites.

 

Propriété

Le site [www.monsite.fr], ain­si que ses sous-sites sont édi­tés par la socié­té [Ma socié­té], [Forme : SAS, SARL, …] dont le siège social est situé Adresse], imma­tri­cu­lée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numé­ro [Numéro RCS].

 

Mentions légales & Conditions générales d’utilisation

Préambule

  • Le Site désigne le site inter­net [www.monsite.fr] édi­té par la socié­té [Ma socié­té].
  • Le terme Utilisateur désigne l’ensemble des inter­nautes, ins­crits ou non, qui naviguent sur le site.
  • Le terme Client désigne l’ensemble des inter­nautes connec­tés sur le site [Ma socié­té] [ou les sous-sites].

 

Article 1 : Champ d’application

Les pré­sentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rela­tions contrac­tuelles entre tout Utilisateur du Site.

L’Utilisateur est invi­té à lire avec la plus grande atten­tion le pré­sent docu­ment et de renou­ve­ler sa lec­ture à chaque fois qu’il consulte le Site.
En effet, l’utilisation du Site consti­tue son accep­ta­tion des dites condi­tions géné­rales d’utilisations.
A cet égard, pour toute ques­tion concer­nant le Site, vous pou­vez contac­ter le web­mas­ter : [Lien vers for­mu­laire de contact].

Les condi­tions géné­rales pré­sen­tées ici peuvent être modi­fiées afin de prendre en compte des chan­ge­ments liés à la légis­la­tion fran­çaise ou la modi­fi­ca­tion de logi­ciels du site. Une consul­ta­tion de ces Conditions Générales d’Utilisation doit donc être réa­li­sée régu­liè­re­ment par l’Utilisateur.

Article 2 : Droit de propriété intellectuelle

La Société Editrice du site [www.monsite.fr] est le pro­prié­taire exclu­sif de tous les droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle por­tant tant sur la struc­ture que sur le conte­nu du Site [et de ses sous-sites].

Tous les élé­ments figu­rant sur le pré­sent Site (images, bases de don­nées, marques, illus­tra­tions, logos, des­sins, modèles, mise en page, docu­ments télé­char­geables) sont pro­té­gés en tant qu’œuvres de l’esprit par la légis­la­tion fran­çaise et inter­na­tio­nale sur le droit d’auteur et la pro­prié­té intel­lec­tuelle. Sauf auto­ri­sa­tion préa­lable et écrite, toute repro­duc­tion, repré­sen­ta­tion, adap­ta­tion, modi­fi­ca­tion par­tielle ou inté­grale de tout élé­ment com­po­sant le Site, par quelque moyen que ce soit, est inter­dite sous peine de pour­suite judi­ciaire.

Toute uti­li­sa­tion dans un cadre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial ou toute com­mer­cia­li­sa­tion de ce conte­nu auprès de tiers est inter­dite, sauf accord exprès de la Société [Ma socié­té].

 

 

Article 3 : Responsabilité

Les ser­vices pro­po­sés sont conformes à la légis­la­tion fran­çaise en vigueur. Les pho­to­gra­phies et les textes repro­duits et illus­trant les pro­duits et ser­vices pré­sen­tés ne sont pas contrac­tuels. En consé­quence, la res­pon­sa­bi­li­té de la socié­té [Ma socié­té] ne sau­rait être enga­gée en cas d’erreur dans l’une de ces pho­to­gra­phies ou l’un de ces textes.

Les éven­tuels liens figu­rant dans le Site et ren­voyant vers des sites externes sont four­nis à titre infor­ma­tif. [Ma socié­té] ne sau­rait être tenue pour res­pon­sable du conte­nu de ces sites externes réfé­ren­cés.

 

Informations nominatives et données personnelles

[Ma socié­té] s’engage à res­pec­ter la régle­men­ta­tion en vigueur appli­cable au trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel et, en par­ti­cu­lier, le règle­ment (UE) 2016/679 du Parlement euro­péen et du Conseil du 27 avril 2016 appli­cable à comp­ter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées » ou RGPD).

Article 1 : Données personnelles

Les don­nées recueillies sur le Site font l’objet d’une décla­ra­tion auprès de la CNIL sous le numé­ro d’enregistrement sui­vant : [Numéro CNIL] .

Pour com­men­cer, si i vous uti­li­sez un outil de sui­vi des visites :

Les don­nées recueillies sont aus­si uti­li­sées pour des sta­tis­tiques de consul­ta­tion ano­nymes.

 

Ensuite, indi­quez ici une des­crip­tion des don­nées uti­li­sées :

[Ma socié­té] traite uni­que­ment les don­nées à carac­tère per­son­nel de ses clients.

  • a -Vente de pro­duits ou ser­vices :

Ces don­nées cor­res­pondent aux don­nées four­nies lors des com­mandes ou des demandes de contact : Coordonnées de [la per­sonne morale ou phy­sique] ain­si que les coor­don­nées directes de la per­sonne ou des per­sonnes en charge des [com­mandes, des fac­tures, ser­vice clients, du sup­port].

  • b -Site ins­ti­tu­tion­nel :

Ces don­nées cor­res­pondent aux don­nées four­nies lors demandes de contact depuis notre site : Coordonnées de [la per­sonne morale ou phy­sique].

  • c -Blog :

Ces don­nées cor­res­pondent aux don­nées four­nies lors du dépôt de com­men­taires depuis notre site : email, pseu­do, nom de la per­sonne morale ou phy­sique].

  • d -Newsletters :

Ces don­nées cor­res­pondent aux don­nées four­nies lors de l’inscription à une ou plu­sieurs news­let­ters depuis notre site : email, pseu­do, nom de [la per­sonne morale ou phy­sique].

Puis ajou­ter une des­crip­tion de l’utilisation des don­nées per­son­nelles direc­te­ment dans les men­tions légales :

Ces don­nées font l’objet d’un trai­te­ment qui a pour fina­li­té de per­mettre à l’Utilisateur :

  • de se créer un espace Client,
  • d’accéder à ses com­mandes,
  • de créer et consul­ter le sui­vi de ses demandes,
  • d’accéder à ses ser­vices,
  • d’être contac­té par notre ser­vice,
  • de nous sol­li­ci­ter pour la garan­tie du ou des pro­duits com­man­dés,
  • décrire ici les rai­sons pour les­quelles l’utilisateur a besoin de sai­sir ses don­nées per­son­nelles.

Enfin, décrire ici les rai­sons pour les­quelles vous uti­li­sez les don­nées per­son­nelles de vos clients.

Les fina­li­tés du trai­te­ment par [Ma socié­té] sont [la prise de contact (Contact email, alerte email, contact télé­pho­nique)] afin de four­nir les infor­ma­tions néces­saires à [la bonne exé­cu­tion des ser­vices, la livrai­son des com­mandes, le sui­vi des demandes, la garan­tie.…].
Ces don­nées per­son­nelles peuvent être éga­le­ment uti­li­sées par la socié­té [Ma socié­té] en vue d’informations pro­mo­tion­nelles ou évé­ne­men­tielles.

 

Droit d’accès et de rectification

Dans les men­tions légales il faut éga­le­ment infor­mer les uti­li­sa­teurs sur les pos­si­bi­li­tés qu’ils ont pour modi­fier ou deman­der la sup­pres­sion de leurs don­nées per­son­nelles :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 jan­vier 1978 modi­fiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dis­pose du droit d’accès, de modi­fi­ca­tion des infor­ma­tions qui le concernent. Les clients de [Ma socié­té] dis­posent d’un droit d’accès et de rec­ti­fi­ca­tion aux don­nées les concer­nant.

  • a -Vous uti­li­sez un outil e-com­merce, un outil de ges­tion (ERP, CRM, ..) avec une inter­face web acces­sible par vos clients

Pour cela il vous suf­fit d’accéder à [l’espace client, l’outil, …] pour modi­fier vos infor­ma­tions per­son­nelles. Vous pou­vez éga­le­ment nous deman­der la sup­pres­sion com­plète de vos don­nées en nous contac­tant [Lien vers un for­mu­laire de contact].

  • b — Vous ne dis­po­sez pas d’outil spé­ci­fique vous seul pou­vez accé­der aux don­nées de vos clients

Vous dis­po­sez d’un droit d’information, de rec­ti­fi­ca­tion et de modi­fi­ca­tion de vos don­nées per­son­nelles. Vous pou­vez nous deman­der la modi­fi­ca­tion et la sup­pres­sion com­plète de vos don­nées depuis [Lien vers un for­mu­laire de contact].

 

Périodes de conservation

Les don­nées per­son­nelles citées ci-des­sus sont conser­vées aus­si long­temps que néces­saire pour le trai­te­ment des com­mandes [, y com­pris la garan­tie]. Ces don­nées seront conser­vées pour une durée maxi­male de [un an, deux ans, …]. Les don­nées seront ensuite sup­pri­mées, à moins qu’il n’existe une obli­ga­tion légale qui exige une conser­va­tion plus longue (comme l’obligation de tenir des registres finan­ciers pen­dant sept ans pour les don­nées de paie­ment).

Responsabilité [Pour les sites proposant un accès sécurisé]

[Ma socié­té] décline toute res­pon­sa­bi­li­té en cas de trans­mis­sion volon­taire ou invo­lon­taire par l’Utilisateur à un tiers des codes d’accès qu’il lui appar­tient de conser­ver en lieu sûr et dont l’utilisation par un tiers pour­rait entrai­ner la divul­ga­tion, l’altération ou la sup­pres­sion des don­nées per­son­nelles de l’Utilisateur.

[Ma socié­té] s’engage à garan­tir la confi­den­tia­li­té des don­nées à carac­tère per­son­nel et veiller à ce que les per­sonnes auto­ri­sées à trai­ter les don­nées à carac­tère per­son­nel :

  • S’engagent à res­pec­ter la confi­den­tia­li­té ou soient sou­mises à une obli­ga­tion légale appro­priée de confi­den­tia­li­té ;
  • Reçoivent la for­ma­tion néces­saire en matière de pro­tec­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel ;
  • Prennent en compte les prin­cipes de pro­tec­tion des don­nées par défaut.

 

Sécurité des données

De plus, [Ma socié­té] a confié l’hébergement de son/ses sites à la socié­té Deedi France pour assu­rer la sécu­ri­té des don­nées per­son­nelles confiées par ses Clients.

  • Les don­nées de nos Utilisateurs sont sto­ckées exclu­si­ve­ment en France ou dans l’Union Européenne,
  • Les ser­veurs que nous uti­li­sons sont situés dans des data cen­ter cer­ti­fiés par les normes envi­ron­ne­men­tales (ISO 14001), de qua­li­té (ISO 9001) et de sécu­ri­té de l’information (ISO 27001),
  • L’infrastructure hard­ware et soft­ware sur laquelle les sites sont héber­gés est conçue pour garan­tir une sécu­ri­té abso­lue des don­nées (anti­vi­rus, switchs, rou­teurs, ser­veurs et fire­walls redon­dants).

Ajouter ici une pré­sen­ta­tion des mesures de sécu­ri­té com­plé­men­taires que vous avez mis en place : accès VPN, poli­tique de mot de passe, …

Article 2 : Cookies

Lorsque vous consul­tez les sites de [Ma socié­té], des don­nées de tra­fic et des fichiers de cookies sont sto­ckées sur votre ordi­na­teur aux fins de pro­cé­der, en interne, à des ana­lyses de fré­quen­ta­tion des pages d’informations du Site afin d’en amé­lio­rer le conte­nu ain­si qu’à éta­blir des don­nées sta­tis­tiques (pages consul­tées, heures de consul­ta­tion, etc…).
Vous pou­vez gérer les para­mètres d’enregistrement de cookies à par­tir de vos navi­ga­teurs.

Crédits du site

Crédit photos

[Nom des Images et Vidéos et de leurs auteurs]

 

Téléchargez cet exemple de men­tions légales et de CGU au for­mat .txt : Exemple men­tions légales et CGU

 

Voir aus­si :

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