Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018.  Ce règle­ment vise à ren­for­cer le trai­te­ment des don­nées per­son­nelles et à res­pon­sa­bi­li­ser les pro­fes­sion­nels. Le RGPD est Européen et s’applique donc à toutes les entre­prises Européennes.

Modifier vos contrats, vos conditions générales de ventes et vos mentions légales pour le RGPD

Que ce soit de vos sala­riés, clients ou pros­pects, vous avez désor­mais l’obligation de les noti­fier sur les dif­fé­rentes don­nées per­son­nelles :

  • que vous enre­gis­trez (Sur vos ordi­na­teurs, logi­ciels, …),
  • du mode de col­lecte (Suite à un appel télé­pho­nique, un for­mu­laire de contact, un achat en ligne, …),
  • du trai­te­ment de leurs don­nées (De quelles façons vous uti­li­sez ces infor­ma­tions),
  • de leur droit de consul­ta­tion (On peut vous deman­der d’extraire les infor­ma­tions),
  • de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion (chaque per­sonne peut vous deman­der de modi­fier ou sup­pri­mer ses infor­ma­tions).

Vous devez donc insé­rer ces infor­ma­tions dans vos dif­fé­rents docu­ments écrits et vos sites / appli­ca­tions web.

 

  • Information

A chaque col­lecte d’information vous devez obte­nir le consen­te­ment expli­cite. Le sys­tème de cases à cocher ados­sé à des encarts d’informations seront à géné­ra­li­ser sur vos sites et vos appli­ca­tions.

Exemples :

- Demandez une vali­da­tion des condi­tions géné­rales de vente avant de vali­der un panier.
— Informez les inter­nautes du trai­te­ment réser­vés aux infor­ma­tions sai­sies dans les for­mu­laires de contact et de demande de devis.
— Insérez un para­graphe sur votre res­pon­sa­bi­li­té vis à vis des don­nées per­son­nelles de vos clients dans vos contrats clients, signez des ave­nants aux contrats de tra­vail de vos sala­riés.

  • Consultation

Vous dis­po­sez d’un délais d’un mois pour four­nir les don­nées déte­nues sur le deman­deur. Il vous sera néces­saire d’indiquer la façon d’accéder à ces don­nées (Comment, qui contac­ter).

  • Modification : chaque per­sonne peut deman­der des modi­fi­ca­tions sur ces don­nées.

Si les don­nées sont infor­ma­ti­sées,  comme par exemple les sites de vente en ligne, il vous suf­fi­ra de lais­ser la pos­si­bi­li­té à vos clients de modi­fier leur pro­fil (coor­don­nées, télé­phone, …).

  • Opposition : chaque per­sonne peut vous deman­der de sup­pri­mer tout ou par­tie de ses don­nées ou de limi­ter leurs uti­li­sa­tions.

Exemple : Ne pas obli­ger vos clients à être auto­ma­ti­que­ment abon­nés à vos news­let­ters.

Aller plus loin

 

Voir aus­si :

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